Bien-être et Formations,
École des Métiers d'Avenir (EMA)
Vallée de l'Aunelle, route Nationale
59144 Wargnies Le Grand
Téléphone : 03 27 51 96 14

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Bien-être et Formations 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.bienetreetformations.com Le site Internet BienetreetFormations est un service de : - la société EMA - située à : Village des artisans, Zone d'activité de la Vallée de l'Aunelle, Route Nationale, 59144 Wargnies Le Grand - adresse URL du site : http://www.bienetreetformations.com - adresse mail : contact@bienetreetformations.com - contact : Mme Ingrid LEVEAU - directeur de publication : Mme Ingrid LEVEAU  

 1 - Contenu et champ d'application

Une demande d’inscription souscrite en amont par le Stagiaire précise les conditions particulières applicables à l’action de formation. Dans un deuxième temps, le Stagiaire signe un contrat d'enseignement, il dispose d'un délai de réflexion de 8 jours, à peine de nullité, ledit contrat ne peut qu'être signé qu'au terme de ces 8 jours après réception pour être valide. En exécution du présent contrat, l’École s’engage à organiser l’action de formation visée par le Stagiaire. Afin de suivre au mieux l’action de formation et d’obtenir la qualification à laquelle elle prépare, le Stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder a minima, avant l’entrée en formation, le niveau du baccalauréat.  

 2 - Organisation de l'action de formation

Les contenus pédagogiques de l’action de formation sont fournis sur support numérique depuis un espace stagiaire personnalisé et sécurisé dont l’accès se fait avec un identifiant et un mot de passe, fournis par l’École une fois le présent contrat signé. Les contenus pédagogiques de l’action de formation comprennent : - quatre modules de cours ; - des compléments pédagogiques, tels que des vidéos, des exercices en ligne, des quizz, des devoirs et des travaux. Le premier module de cours est rendu disponible au Stagiaire à compter du paiement de la première échéance prévue lors de la validation de la demande d’inscription, puis chaque module de cours suivant sera communiqué après correction de l’ensemble des devoirs demandés pour le module précédent. Le Stagiaire bénéficie d’une assistance pédagogique personnalisée par téléphone ou par courriel pendant la durée du présent contrat, afin de répondre à ses questions relatives à l’action de formation, assurée par son professeur référent. Les horaires de permanences téléphoniques sont les suivants : 
  • lundi, mardi, jeudi de 9h à 19h00.
  • mercredi et vendredi de 9h à 18h.
Le Stagiaire peut souscrire lors de la demande d’inscription une participation à des ateliers en présentiel pour développer ses connaissances et mettre en pratique le contenu de ses cours. Lorsque le Stagiaire a souscrit à un atelier en présentiel, il s’engage à remplir les feuilles de présence par demi-journée de formation, afin de justifier la réalisation de la formation. Le Stagiaire peut souscrire lors de la demande d’inscription une participation à des séances de blended learning pour développer ses connaissances et mettre en pratique le contenu de ses cours. Lorsque le Stagiaire a souscrit à ses visioconférences, il s’engage à remplir une feuille d'émargement afin de justifier la réalisation de la formation. Le Stagiaire peut souscrire durant sa formation à une prestation de suivi de stage en milieu professionnel. Dans ce cas, l’École transmet au Stagiaire une convention de stage à faire signer avec la structure d’accueil, ainsi qu’un livret de stage comprenant les compétences à évaluer en stage et un relevé des compétences à faire remplir par la structure d’accueil. Le Stagiaire doit obtenir une moyenne minimale de 10/20 pour valider un devoir. Pour tous les modules de cours, chaque devoir, quizz, exercice bénéficie d’une correction personnalisée, et d’une seule si la note est inférieure à la moyenne. Le professeur référent ajoute à sa correction des annotations, des commentaires, des éléments de réflexion qui définissent la note. À l'issue de sa formation, il doit rendre un mémoire, passer un examen devant jury pour obtenir une certification de fin de formation. Lors de cet examen, le Stagiaire soutient son mémoire, passe un examen écrit et un examen oral.   

3 - Délai de rétractation et de résiliation

L'action de formation prend effet à compter de la date de sa signature par le Stagiaire et s’achève à l’issue d’une période 36 mois à compter de cette date. À compter de la date de signature du présent contrat, le Stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus « hors établissement » et « à distance », au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation. Le Stagiaire en informe l’École avant l’expiration du délai, en lui adressant le formulaire de rétractation fourni à son contrat ou par tout courrier dénué d’ambiguïté à l’adresse postale et l'adresse mail suivante :  Bien-être et Formations, cellule A2 Village d’Artisans Zone d’activité de la Vallée de l’Aunelle, Route nationale, 59144 WARGNIES-LE-GRAND / contact@bienetreetformations.com. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée auprès du Stagiaire au titre du présent contrat. Celui-ci peut résilier son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la date de son inscription. Selon l'article L444-8 du code de l'Education, l'établissement peut réclamer une indemnité compensatrice égale à 30% du prix convenu (hors fournitures pédagogiques) qui seront ajoutées au montant de l'indemnité. En cas de cessation anticipée de l’action de formation du fait de l’École pour un autre motif qu’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou une faute du Stagiaire, le présent contrat sera résilié et l’École remboursera au Stagiaire l’intégralité des sommes versées au titre du contrat. En cas d’abandon de l’action de formation par le Stagiaire pour un autre motif qu’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou une faute de l’École, le présent contrat sera résilié et le Stagiaire sera redevable d’une indemnité correspondant à 30% des sommes versées et/ou dues au jour de la résiliation. Si le Stagiaire est empêché de suivre l’action de formation par suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dûment reconnu, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.  

4 - Prix

Le prix de l’action de formation et les échéances de paiement sont fixés lors de la demande d’inscription en amont souscrite par le Stagiaire, selon la grille tarifaire visée à l’Annexe 3 du présent contrat. Le prix indiqué sur la demande d’inscription est libellé en euros TTC au jour de la signature du contrat : 1650€ la formation de base, 2800€ avec tous les supports pédagogiques. Toutes les conditions tarifaires sont notifiées et validées par le stagiaire en amont dans la demande d'inscription à la formation à laquelle il souhaite se former.  

5 - Paiement

Le paiement de l'action de formation peut se faire selon différentes formules de paiement. Le Stagiaire choisit avant son inscription définitive la formule de paiement qui lui convient le mieux. Au minimum le paiement est établi en deux fois, à l'inscription la somme demandée ne peut excéder 30% du prix total de la formation conformément à l'article L 6353-6 du Code du travail. Le paiement peut se faire par virement bancaire précisant le numéro du contrat, par chèque à l’ordre de "Bien-être et Formations" ou par prélèvement bancaire en remplissant le mandat de prélèvement SEPA joint au contrat d'enseignement, également par carte bleue depuis un lien sécurisé. Le Stagiaire garantit à l’École qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. L’École n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire. L’École se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’action de formation cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Stagiaire de valider ou d’exécuter le paiement. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande par écrit soit par mail ou par courrier.  

6 - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le stagiaire s'adressera en priorité à l'établissement pour obtenir une solution amiable. Pour le cas où un litige naîtrait entre l'établissement domicilié à Village des artisans Zone d'activité de la Vallée de l'Aunelle Route Nationale 59144 Wargnies Le Grand et le Stagiaire du fait de l’exécution ou de l’interprétation de l'action de formation, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Stagiaire a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Ecole.   7 - Médiation et règlement des litiges Pour ce faire, le Stagiaire peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : Association Médiation Hauts de France, 46 Avenue du Peuple Belge 59800 Lille, au 0327423350, https://www.mediation-hdf.fr/, dont Madame Sophie Luczak-Savary, médiatrice 37 rue de Selle 59730 Solesmes, au 03.27.42.33.50, http://www.luczak-avocat.com. En outre, le Stagiaire a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http ://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est précisé que la demande de médiation du Stagiaire ne sera recevable que si :
  • le Stagiaire a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de l’École par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Stagiaire n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Stagiaire est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’École ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
  8 - Évolution de la présente clause Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité d'en informer l'École. En accédant au site, applications ou services, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales mentionnées ci-dessous.  Juridiquement il est capable de donner son consentement aux présentes et il déclare s’y conformer pleinement et sans restriction. Dans le cas où, celui-ci serait mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. Les présentes Conditions Générales prévalent sur celles de l’Utilisateur.